Les Mutuelles d'Entreprise depuis le 1er janvier 2016, sont devenues une obligation pour toutes les entreprises, ainsi, les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective, dont les cotisations seront prises en charge à une hauteur minimale de 50 % par la la société. Quels sont les avantages d'une mutuelle d'entreprise pour le salarié ?.
Quel est le rôle d'une mutuelle d'entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise est une solution d'assurance complémentaire santé, qui doit être souscrite par la société au profit de ses salariés et employés. Cette mutuelle d’entreprise est obligatoire pour la toutes des sociétés, mais facultative à l'égard des salariés, qui se réservent le droit de la refuser.
Le contrat de mutuelle entreprise offre plusieurs avantages, surtout pour les salariés. Car depuis Janvier 2016, tous les employeurs doivent obligatoirement proposer une mutuelle santé au sein de leur entreprise, et ceci, conformément aux dispositifs de La Loi ANI.
Comment mettre en place une mutuelle d'entreprise ?
Souscrire et mettre en place une Mutuelle d'Entreprise peut prendre plusieurs formes selon les cas et situations aussi bien des salariés que des sociétés. Sachant que certaines conditions sont à respecter par Les employeurs dans le cadre de l'obligation.
L'une des obligations à respecter pour la mise en place de la mutuelle entreprise
- La Décision Unilatérale de l’Employeur
- L'accords d’entreprise
- L'accords de branche
Qui peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise
Selon l’article L911 du Code de la Sécurité Sociale, qui stipule les situations particulières, qui mettent certains employés en positions de droit de refuser ou de ne pas souscrire le contrat d'une mutuelle d'entreprise collective.
Les salariés qui peuvent refuser la mutuelle d'entreprise
- Les salariés engagés avant la mise en place de la mutuelle collective
- Les salariés ayants droit auprés d'une autre entreprise
- Les salariés qui béneficient des chèques ACS
- Les salariés en CDD
- Les salariés en régime CMU
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