Depuis le 1er janvier 2016, l’Etat a obligé toutes les entreprises du secteur privé d’établir une mutuelle santé collective à tous leurs employés excepté les cas de dispense. Elle devra être financée à hauteur de 50% par chaque entreprise tout en respectant la grille des soins imposés par l’Etat pour les postes clés.
La Pro BTP Mutuelle Santé : Présentation
Avec une grille riche en options, la mutuelle Pro BTP vous offre des contrats 100% conformes aux injonctions légales des entreprises.
Parmi ces options, nous noterons principalement deux qui sont :
- L’option BTP santé essentiel qui couvre juste les salariés selon la grille des soins légaux.
- L’option des garanties étendues qui permet ici à l’employer d’étendre sa couverture santé pour tous les membres de sa famille.
Ici l’employeur aura à choisir dans ces deux options, à partir des soins de bases jusqu’à une couverture solide qui pourrait inclure la famille du salarié avec des garanties supérieures.
Le salarié pourra tout aussi améliorer ses garanties ou les étendre à sa famille et ayants droit.
Quels Avantages avec la Mutuelle santé Pro BTP entreprise ?
Pro BTP Pour l'Entreprise
- Un contrat évolutif et responsable.
- Des tarifs compétitifs ainsi que la participation employeur, par mois et par employé.
- Des exonérations fiscales et sociales prévus par les textes en vigueurs.
Pro BTP pour les Employés
- Une prise en charge rapide et sans questionnaire à remplir.
- Pas de paiement en avance pour les tiers-payant sauf sous conditions.
- Remboursements rapides dans les 48 h
- En cas de problèmes graves, vos garanties collectives sont maintenues gratuitement sauf sous certaines conditions.
- Lors du départ en retraite ou du veuvage, vous bénéficierez de 6 mois gratuit.
Quels proches de l’employer ou salarié devra bénéficier du contrat collectif ?
Les textes en vigueur obligent la souscription à la mutuelle Pro BTP de l’employer uniquement. L’entreprise en question peut couvrir le conjoint de ce dernier bien évidemment les enfants de l’employé aussi. Pour être considéré comme ayants droit du salarié, il faut se référer aux règles de fonctionnement du contrat qui statuent sur les conditions de ces derniers en tant que tel.
Le financement patronal à 50% de la cotisation, serait-elle une obligation ?
Les textes en vigueur ont prévu une prise en charge et obligatoire de 50% au minimum de la cotisation, ceci n’était pas toujours obligatoire, chaque entreprise peut décider de cotisation plus.
Etes-vous concerné si vous avez déjà une mutuelle santé dans votre entreprise mise en place ?
Bien sûr vous êtes aussi concerné dans le cas où, vous trouverez que les garanties sont moins favorables par rapport à la grille des soins prévu par le décret ou bien, si votre financement est supérieur à 50% de la cotisation.
Quelles sont les garanties de la grille des soins prévu par la loi ?
D’après le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 la mutuelle Pro BTP doit prévoir des soins minimums, sont concernés :
- Les soins de prise en charge du ticket modérateur.
- Remboursement du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
- Prothèse dentaire, 25% en plus du tarif de responsabilité de la sécurité sociale.
- L’optique, forfait selon le type de correction.
Pour vous aider à atteindre vos objectifs, Pro BTP a mis en place le contrat collectif BTP essentiel.
Comment souscrire une mutuelle entreprise Pro BTP pour des salariés déjà couverts auprès d’une autre mutuelle ?
Ceux-ci ont la possibilité de resilier leur ancien contrat au motif de souscrire à une mutuelle santé d’entreprise obligatoire. Ils peuvent tout aussi attendre la date d’échéance de leur contrat. La mutuelle d’entreprise prendra alors effet en ce moment.
Ils pourront donc voir comment améliorer leurs garanties d’entreprise, ceci à titre individuel en souscrivant à un contrat de mutuelle BTP Santé Amplitude.
Que risquerez-vous si vous ne voulez pas souscrire à mutuelle Pro BTP Entreprise ?
Dans le cas où vous ne respecterez pas vos obligations, le risque d’une requalification de la part de l’administration fiscale de certaines exonérations fiscales et sociales dont votre entreprise a pu bénéficier seront revues. Vos employés pourraient tout aussi engager des procédures devants les services compétents.
Mutuelle santé Pro BTP entreprise financée à 40% par l'employeur, que faire ?
Vous devriez revoir votre financement et modifier l’acte fondateur. Il y va de même si vos employés ne sont pas tous sous un contrat santé collectif sauf en cas d’exception.
C’est quoi un accord collectif d’entreprise ?
C’est un accord basé sur la négociation entre employeur et employés ou bien entre syndicat des travailleurs. L’employeur est dans l’obligation de mettre à la disposition de tout le monde, une copie du dit accord.
Qu'est ce qu'un référendum ?
Le plus important en cas de désaccord, est de passer à un referendum en l’absence des délégués du personnel. Chaque employé de l’entreprise doit avoir une copie du projet de texte qui devra être soumis à la ratification par référendum. Ce dernier devra être explicite quant à la nature et le niveau des prestations, sur la répartition de la cotisation entre employeur et employés, les clauses issues de la résiliation du contrat etc. La date du vote doit être tenue informée. Les résultats du vote devront être affiché obligatoirement dans l’entreprise.
C’est quoi une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) ?
C’est une mise ne place d’une mutuelle santé collective sur la base de trois principes. Ici l’employeur (chef d’entreprise) décide seul sur le type de contrat qu’il souhaite souscrire pour ses employés. Cette décision est notifiée par écrit à chaque employé. L’employeur doit avoir les preuves de cette notification transmise par écrit à chaque employé qui devra, émarger avec la mention accusée de réception. Pro BTP mettra à votre disposition ses services si vous souscrivez à cette mutuelle Pro BTP, pour vous aider dans vos démarches.
